SOS AVOCAT Bruxelles

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Cabinets d'avocats généralistes du barreau et de la cour de justice. Aide et conseils juridiques d'un avocat en urgence pour défendre vos droits en médiation et/ou devant les tribunaux.

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Le droit pénal comporte des règles de fond, qui portent sur l’infraction même et des règles de forme, qui portent sur la procédure pénale.

Infractions :

Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d’armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d’autrui | Non représentation d’enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d’un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d’obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol

Procédure pénale :

Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité

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’infraction est un comportement humain suffisamment dangereux pour que la société le réprimande. Chaque infraction, à laquelle on associe une peine maximale, est définie par la loi.

Pour sanctionner quelqu’un, il faut que les éléments constitutifs de l’infraction et les conditions précisés par le texte, soient réunis.

Il est possible d’établir une classification des infractions pénales selon leur gravité et selon les peines encourues, comme en dispose l’article 111-1 du Code Pénal.

> Les contraventions sont de simples manquements à des règles sociales, divisées en 5 classes pour lesquelles l’amende maximale encourue varie. Le Tribunal de Police ou le juge de proximité sont compétents pour connaître des contraventions. Le délai de prescription de l’infraction est de 1 an.

> Les délits sont des contraventions moyennes, punies d’une peine d’emprisonnement d’au plus 10 ans et/ou d’une peine d’amende d’au moins 3750 €. Le Tribunal Correctionnel est compétent pour connaître des délits. Le délai de prescription est de 3 ans.

> Les crimes sont les infractions qui troublent le plus l’ordre public : l’auteur d’un crime s’expose à une peine de détention ou de réclusion criminelle, qui peut être d’une durée variable. La Cour d’Assises est compétente pour connaître des crimes. Le délai de prescription des crimes est de 10 ans. La tentative de crime est elle aussi punissable.